CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site fonebank.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du site www.fonebank.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales
SARL AS24 Communications-Fonebank
Lieu-dit Le Marchat
CS80014
24420 Savignac-les-Eglises

RCS 447 896 499 Périgueux
N° TVA Intracommunautaire : FR16447896499


Déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1369917

Courrier électronique : [email protected]

Téléphone : 05 53 53 32 75

Responsable de la Publication : Oliver Tagg

Hébergeur du site :
Roni Butcher
Rackteam Windows Cloud Hosting
Headchesters
Cockburnspath
TD13 5YR
Royaume Uni

Téléphone : + 44 (0)845 4580923 et + 44 (0)1368 865881

Définitions

Critères d'un appareil fonctionnel (haut de page)

L'appareil vendu doit être conforme à la marque et au modèle enregistrés dans la transaction (voir modèle exact sous la batterie ou à l'allumage du téléphone).

Tous téléphones fonctionnels, y compris les iPhones, comprenant des petits éclats, des rayures profondes, des bosses ou autre sur l'écran, le pourtour ou la coque arrière seront sujets à une décote (Grades B/C).

Fonebank considère qu'un produit (téléphone portable, tablette etc.) est fonctionnel s'il répond aux critères suivants :


Critères d'un appareil non-fonctionnel, endommagé ou en panne (haut de page)

Tout produit doit obligatoirement être supprimé du compte de l'utilisateur avant de nous être envoyé (iCloud, Samsung, BlackBerry ID etc.) ainsi que du compte Google.

Tous les appareils qui ne s’allument pas ou dont le LCD ne nous permet pas de faire un effacement de données sera mis à la destruction à valeur 0€. Merci de ne pas nous envoyer ces appareils, ils ne vous seront pas retournés.

Si votre téléphone portable ne répond pas aux critères d'un appareil fonctionnel il sera considéré non-fonctionnel.
Un téléphone en panne doit obligatoirement être accompagné de sa batterie.

Critère d'un mobile neuf (haut de page)

Si votre mobile ne correspond pas aux critères d'un mobile neuf il sera classé en mobile d'occasion. Un mobile neuf doit répondre aux critères suivants :



Produits Apple fonctionnels (haut de page)

Chaque produit Apple vendu doit être conforme à la marque et au modèle enregistrés dans la transaction et doit répondre aux critères suivants :


Produits Apple Non-fonctionnels ou en panne (haut de page)

Merci de noter que dû à des problèmes de portables bloqués sur les comptes iCloud des utilisateurs nous n'acceptons aucun produit Apple qui ne s'allume pas. Merci de ne pas nous les envoyer, ils ne vous seront pas retournés et seront mis à la destruction à valeur 0€.

Si votre produit Apple ne correspond pas à toutes les conditions d'un appareil fonctionnel, il sera classé en catégorie non-fonctionnel. Un produit Apple non-fonctionnel sera accepté sous les conditions suivantes :
Appareils Apple bloqué sur compte iCloud

Vous avez enregistré un ou plusieurs appareils bloqués sur iCloud
Lors des tests, si l’appareil ne nous permet pas de faire un effacement de ses données, il ne sera pas repris et sera mis à la destruction, à valeur 0€ et ne vous sera pas retourné.

Conditions d'un appareil non-fonctionnel bloqué sur iCloud

Vous avez enregistré un ou plusieurs appareils bloqués sur iCloud
Lors des tests, si l’appareil échoue à un de ces points il ne sera pas repris et sera mis à la destruction à valeur 0€ et ne vous sera pas retourné.

Gadgets électroniques fonctionnels (haut de page)

Liste des gadgets électroniques : Apple Watch, Apple iPod, Sony PSP, Amazon Kindle, Samsung Gear

Chaque gadget électronique vendu doit être conforme à la marque et au modèle enregistrés dans la transaction et doit répondre aux critères suivants :

Un gadget électronique fonctionne s'il répond aux critères suivants :


Gadgets électroniques Non-fonctionnels ou en panne (haut de page)

Chaque gadget électronique vendu doit être conforme à la marque et au modèle enregistrés dans la transaction. Si votre gadget électronique ne correspond pas à toutes les conditions d'un appareil fonctionnel, il sera classé en catégorie non-fonctionnel.

Un gadget électronique non-fonctionnel doit répondre aux critères suivants :


Réseaux

Pour certains appareils nous vous demandons de spécifier l’opérateur car le prix de rachat n’est pas le même. Si, après nos tests, il s’avère que l’appareil est sur un autre opérateur nous modifierons le prix en conséquence et vous aviserons de notre contre-offre.

Contre-offres

Dans le cas où un appareil ne serait pas conforme à votre commande et aux critères décrites dans ces Conditions Générales d’Utilisation il sera déclassé ou décoté selon le cas. Vous recevrez un mail mentionnant le motif du déclassement ou de la décote et le nouveau prix de reprise. Si vous n’êtes pas satisfait de notre contre-offre ou déclassement, nous serons heureux d’en discuter avec vous et nous vous retournerons votre appareil à nos frais en Lettre Suivie ou Colissimo (services de La Poste) si vous avez payé les frais pour nous faire parvenir votre appareil. Nous vous le retournerons à vos frais si nous avons payé l’expédition.

Consulter également notre FAQ rubrique Je Vends

Consulter également notre FAQ rubrique Je Vends

Important :

Nous n'acceptons ni les contrefaçons, ni les articles déclarés volés ou perdus. Ne nous envoyez pas un portable contrefait, volé ou perdu ; nous ne vous le renverrons pas et nous nous verrons dans l'obligation de le mettre à la disposition de la gendarmerie. Nous nous réservons le droit de consulter la base de données CHECKMEND qui recense les appareils volés.
Nous n'avons besoin que de votre portable et de sa batterie. Merci de conserver votre carte SIM et votre carte mémoire et d'effacer toutes vos données personnelles. Toutes les cartes SIM ou cartes mémoire sont détruites à leur réception. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour la perte ou la destruction des cartes. Vous êtes responsables de l'annulation des forfaits opérateurs des portables que vous nous expédiez. Nous ne sommes pas responsables des coûts d'appels passés avant ou après la réception de votre portable, ou en d'autres circonstances. Dans certains cas Fonebank peut vous renvoyer votre téléphone mobile à vos frais.

Prix de rachat
Notez que nous rachetons uniquement les téléphones mobiles affichés sur notre site internet. Dans le cas où nous recevons des téléphones mobiles qui ne sont pas affichés sur notre site internet, ils seront recyclés.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix de rachat à tout moment et sans avis préalable. Les transactions effectuées avant un changement de prix ne seront pas affectées et seront réglées au tarif du jour de la transaction et dans la limite d'un délai de validité de 30 jours.

Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur juridiquement capable de souscrire des contrats, âgé de 18 ans minimum et disposant d'un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Utilisateurs après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Fonebank.fr se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
Fonebank met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Fonebank ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
Fonebank se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Cession de propriété
L’acceptation des CGU implique l’engagement de l’Utilisateur à céder le ou les produits dans son panier/portefeuille au prix indiqué sur le Site. Cette vente ne sera valide que sous réserve que le ou les produits soient conformes aux déclarations de l’Utilisateur et aux CGU. Le transfert de propriété devient effectif à partir de la réception des produits par Fonebank dans ses locaux.

Propriété intellectuelle
Fonebank est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Fonebank s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés
A ce titre, le site fonebank.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1369917

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Fonebank garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit:

Effacement des Données

Veuillez noter que vous êtes responsables de la suppression des données de votre (vos) appareil (s) avant l’envoi à Fonebank. Notez que nous n'acceptons aucune responsabilité quant à la sécurité, la protection, la confidentialité ou l'utilisation de ces données car il est de votre responsabilité de vous assurer que ces données soient retirées de votre (vos) appareil(s) avant de nous le(s) envoyer.

En nous envoyant votre (vos) appareil(s), vous acceptez de nous décharger de toute perte, réclamation ou dommage concernant les données qui y sont jointes ou stockées ou sur tout support utilisé avec l'appareil. Si votre appareil est fonctionnel, nous vous recommandons vivement de supprimer toutes les données personnelles de l'appareil avant de nous l'envoyer. Si votre appareil n'est pas fonctionnel et dispose d'une fonction « effacement à distance », nous vous conseillons vivement d'essayer d'effacer les données de l'appareil avant de nous l'envoyer. Si votre appareil ne s'allume pas ou si nous ne pouvons pas accéder à l'écran de votre appareil pour supprimer les données, l'appareil sera à valeur 0 €. L'appareil sera ensuite détruit et recyclé à 0 €. Merci de ne pas envoyer ces appareils à Fonebank, ils ne vous seront pas retournés.

Si nous trouvons des données sur votre (vos) appareil(s) nous nous chargerons de les supprimer.

Le service d’effacement de données de CMR/ Fonebank utilise deux options :


Les deux versions fournissent des rapports d’effacement de données complets avec traçabilité.

Le service d’effacement de données de CMR/ Fonebank supprime les données des appareils fonctionnant sur les systèmes d’exploitation suivants :

Les appareils non-compatibles seront effacés manuellement en utilisant les paramètres intégrés du fabriquant.

Si votre appareil est non-fonctionnel et dispose de la fonction « effacement à distance », nous vous conseillons vivement d’essayer d’effacer vos données avant de nous l’envoyer.

Limites de responsabilité
Fonebank propose un service de rachat d'appareils de téléphonie mobile.
Fonebank ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données personnelles contenues dans l'appareil. Toute carte Sim ou carte mémoire laissée dans le téléphone sera détruite par Fonebank. L'Utilisateur est responsable des contrats qu'il a souscrits auprès de son opérateur et il est de sa responsabilité de résilier tout engagement concernant cet appareil.

Mode d'envoi de vos portables

Libre Réponse : l'utilisation du mode d'envoi en Libre Réponse ne comprend aucune assurance ni traçabilité; il ne peut être utilisé que pour un envoi de deux téléphones portables maximum n'excédant pas 250g. Il n'est pas conseillé pour l'envoi de téléphones de valeur.

AS24 Communications
Libre Réponse 55159
24420 Savignac les Eglises

Colissimo T : l'utilisation du mode d'envoi en Colissimo T comprend une assurance de 23€ par kilo (Loi LOTI) et une traçabilité et numéro de suivi.

AS24 Communications
Ld Le Marchat
CS 80014
24420 Savignac les Eglises

Aucun appareil réceptionné dans les locaux de Fonebank ne pourra être restitué.

Fonebank ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou de la dégradation du (des) téléphone(s) mobile(s) pendant son (leur) acheminement.

Expéditions et livraisons intracommunautaires
Le groupe CMR dont le siège social est en Grande Bretagne (TVA Intracommunautaire GB915784789) est l'acquéreur final des téléphones portables. La société AS24Communications-Fonebank agit en tant qu'intermédiaire et n'a vocation qu'à prendre en charge après groupage les envois chez l'acquéreur CMR. L'expédition hors de France se fait par transport routier. La lettre de voiture sera remise en copie afin de prouver l'expédition de ces biens hors de France à destination UE.

L'accès à certaines sections du site fonebank.fr nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
Fonebank s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
Fonebank ne pourra être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
Fonebank ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Evolution du présent contrat
Fonebank se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.fonebank.fr

Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux du ressort du siège social de la société sont compétents.